Comité pour la non ratification du traité TSCG

Adresse Postale: Comité Marseille-Sud , "Université Nouvelle", 8, rue Ernest Rouvier 13009 -Marseille.
Mail: comitemarseillesud@free.fr

Voir l' APPEL de la

Conférence Nationale pour l'UNITE et la RESISTANCE. Paris, le 1er décembre 2012

Quatre délégués de notre Comité Marseille-Sud y ont participé.

Cliquer ici

Mais aussi, successivement çi dessous, vous pourrez consulter:

- 1) L'appel initial du 7 juillet, des 17 "initiateurs".

- 2) Les décisions prises Lors de la réunion du 27 juillet.

- 3) La lettre aux députés socialistes.

- 4) Les raisons de notre opposition au traité.

- 5) Le texte du traité.

1) Appel aux citoyens et élus

de Marseille:

COMITE d’unité des quartiers sud de Marseille pour la non-ratification du nouveau traité européen TSCG.

REJOIGNEZ-NOUS !:

Pour cela, indiquez dans la case "commentaires", en bas de page, vos coordonnées

Réunis le 7 juillet 2012 à Mazargues (Marseille), les militants soussignés du Front de Gauche (FG), du PCF, du POI (Parti Ouvrier Indépendant), du PRCF (Pôle de Renaissance Communiste en France), FSC (Front Syndical de Classe), des laïques libres penseurs, un élu municipal PCF-FG, ont constitué un Comité d’unité des quartiers sud de Marseille contre la ratification du TSCG (Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance). Sur la base de cet objectif politique unitaire, il est ouvert aux citoyens et militants de toutes les composantes politiques qui affirment défendre les intérêts ouvriers et démocratiques.

Ce traité avait été initialement signé en mars 2012 par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Au cours du 19^ème sommet européen du 29 juin 2012 à Rome, ils ont ajouté au pacte budgétaire un volet dit « de croissance » qui n’ajoute rien, volet prévu de longue date et destiné à faire accepter le TSCG.

En réalité, les mesures d’austérité permanente et de liquidation des droits du travail sont entièrement maintenues. Comme en Grèce, cette politique, cadrée par les marchés financiers, exige la réduction massive des dépenses publiques, les licenciements avec fermetures et délocalisations, la baisse systématique des salaires, la liquidation de secteurs entiers de la fonction publique, des retraites, de la Sécurité Sociale dont on ressort très opportunément aujourd’hui le prétendu « trou »…

Dans notre quartier, la clinique mutualiste de Bonneveine est menacée de dislocation-privatisation imminente au moment où l’Agence Régionale de Santé (ARS) prévoit sur Marseille la fermeture d’ici 2016 de 2 services de réanimation, 4 sites de médecine et 4 de chirurgie. Il y a déjà eu disparition de France-Télécom Hambourg, de l’usine chimique Legré-Mante. Et dans le même temps, le journal « 20 Minutes » annonce « qu’il y a 800 000 pauvres en région PACA », équivalent de la population marseillaise….

La « troïka » (Banque Centrale Européenne, Fonds Monétaire International et Union Européenne), répondant aux injonctions des marchés financiers et des multinationales, impose une mise sous tutelle de tous les budgets nationaux comme elle le fait en Grèce. C’est là une remise en cause de toute souveraineté nationale pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Et c’est ce traité que François Hollande veut faire ratifier !

Nous appelons les Marseillaises et les Marseillais à refuser avec nous toute tentative de le faire adopter. L’urgence est là ! Nous nous adressons à tous unitairement, avec ou sans appartenance politique, pour tout mettre en œuvre pour que ce traité ne soit pas la loi au-dessus des lois dans notre pas. Rejoignez notre comité.

Premières propositions du comité

- Nous nous adressons aux élus pour demander audience, en particulier à ceux du PS.

- Nous participons et tenons une table du Comité lors du débat organisé par le Front de Gauche à Endoume, sur invitation de Christian Pellicani, le 13 juillet à 17 heures, au local du PCF et Front de gauche, 32 rue Chateaubriand (entrée à l’angle rue St Sauveur).

- Nous communiquons ce texte à tous nos camarades, amis et collègues et les invitons à rejoindre notre initiative unitaire. Urgent agir !

Signé les 17 : Gérard et Renée Clément (Directeur de collège et institutrice, retraités. FG), Michel Barbe (Professeur d’histoire-géographie, retraité. POI), Christian Pellicani (Cadre administratif, PCF et FG, élu municipal et candidat aux législatives), Pierre Cauvin (PRCF), Luc WAJS (Technicien d’université. PRCF), Yacha MIGNOT (Professeur de mathématiques. POI, candidat aux législatives), Giovanni Di Mino (Professeur d’italien. FSC), Christine Bourne-Chastel (Professeur de lettres classiques, retraitée, signataire), Annie Gal (Professeur des écoles, retraitée. FG), Clélia Mignot (Professeur des écoles. POI), Jeanne Calderon (Infirmière hospitalière, retraitée. POI, candidate aux législatives), Sophie Valentin (Professeur d’arts plastiques. POI), Anna Rosso Roig (Assistante administrative et juridique. FG, candidate aux législatives), Yves d’Agostino (Hospitalier, retraité. POI), Michel Kadouch (Cadre supérieur des télécoms, retraité. POI), Flora Bourne-Chastel (étudiante en art dramatique, signataire.)

En accord avec ce texte, je rejoins le Comité d’unité des quartiers sud de Marseille pour la non-ratification du nouveau traité européen TSCG et le fais connaître autour de moi.

NOM :………………………………………………Prénom :……………………………………………………………………..

Adresse papier :…………………………………………………………………………..mail :………………………………

Profession actuelle ou passée :…………………………………………………………………………

Tel. fixe :………………………………..portable :………………………………………………………….

NOUS REJOINDRE:

Gérard CLEMENT : gerard.de.mazargues@gmail.com. Michel BARBE : alice30@wanadoo.fr et Yacha MIGNOT : yacha.mignot@aliceadsl.fr

Une des Premières actions publiques du Comité:

2) Décisions: Compte-rendu de la réunion des membres « fondateurs » du comité d’unité des quartiers sud de Marseille pour la non-ratification du TSCG (27-07-2012).

Présents : Michel Barbe(POI), Christine Bourne-Chastel, Jeanne Calderon (POI), Pierre Cauvin(PRCF), Renée Clément, Gérard Clément (FG), Yves d’Agostino (POI), Michel Kadouch (POI).

Excusés : Flora Bourne-Chastel, Giovanni Dimino (FSC), Annie Gal (FG), Yacha Mignot POI), Clélia Mignot (POI), Christian Pellicani (PCF-FG), Anna Rosso-Roig (FG), Sophie Valentin (POI) et Luc Wajs (PRCF).

Quatre décisions ont été prises :

1) Une lettre de demande d’audience aux députés socialistes de Marseille a été élaborée : à lire ici en pièce jointe. Des dispositions ont été prises pour le suivi de la demande de rendez-vous. La délégation sera constituée par les membres « fondateurs » du comité, présents au mois d’août. Ils pourraient faire appel aux signataires si nécessaire.

2) Un communiqué sera adressé à la presse locale pour l’informer de la création et de l’action du comité.

3) Une assemblée générale des signataires début septembre a été envisagée de même qu’une réunion publique d’information pour répondre au besoin de connaissance des articles du traité. Il a été convenu de l’élaboration d’un argumentaire sur le TSCG.

4) Le souhait de participer à une manifestation nationale unitaire à Paris en septembre a été émis, discuté et adopté par tous les présents.

Où en sommes-nous du développement de notre comité ?

A l’heure actuelle, en pleines vacances d’été, notre comité regroupe 84 signataires, souvent membres ou sympathisants du PCF, du Front de Gauche (FG), du Parti Ouvrier Indépendant (POI), du Parti de Gauche (PG), du Mouvement Républicain et Citoyen (MRG), du Pôle de Renaissance Communiste en France (PRCF), du Front Syndical de Classe (FSC), de syndicalistes et de libres penseurs….

On peut noter à ce jour, parmi les signataires, les élus suivants :

- - Christian PELLICANI (PCF-FG), élu municipal à la Mairie de Marseille. Ex-candidat aux législatives.

- - Marie-Françoise PALLOIX (PCF-FG), élue municipale à la mairie de Marseille. Elue à la Communauté Urbaine de Marseille. Ex-candidate aux législatives.

- - Jean-Marc COPPOLA (PCF-PdG), vice-président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, conseiller municipal à la Mairie de Marseille. Responsable des lycées.

- - Jacqueline DURANDO (MRC), élue à la Communauté Urbaine de Marseille. Ex-candidate aux législatives.

- Brigitte MASSON PCF, Conseillère Municipale des 9ème et 10ème arrondissements

D’autres signataires ont été candidats aux élections législatives pour leurs partis ou organisations : Jeanne CALDERON (POI) ; Anna ROSSO-ROIG (FG) ; Yacha MIGNOT (POI)….

D’autres, enfin, ont des responsabilités dans leurs partis ou organisations : Pierre CAUVIN (PRCF) ; Serge DESCOSTER (PCF), conseiller municipal à Bagneux ; Magali ESCOT (FG) ; Cédric MATTHEWS (MRC), 1^er secrétaire du groupe de Marseille ; Luc WAJS (PRCF)……

Un dernier mot à tous les signataires :

La création de notre comité est la réponse immédiate à une urgence politique décisive : réaliser l’unité sur la seule et unique question qui détermine toutes les autres et que concentre la volonté populaire majoritaire à travers la défaite de Sarkozy en excluant tout esprit de division : non-ratification du TSCG ! Communiquez la Lettre de « demande d’audience aux députés du PS de Marseille », ici, jointe, ainsi que ce premier compte-rendu de mandat comme documents pour adhésion au comité à vos familles, vos amis, vos camarades et collègues de travail, syndicalistes ou vos voisins citoyens, sans retenue: il y a extrême urgence, le sort que la « troïka » réserve à nos amis grecs et espagnols en témoigne dramatiquement : il est celui qu’ils ont décidé d’appliquer à tous les peuples d’Europe pour sauver les banques et les actionnaires de la crise du capitalisme. Nous sommes tous concernés ! Faites connaître les adhésions dès les accords réalisés auprès des militants suivants : Gérard CLEMENT (Front de Gauche) 04 91 40 01 26. Mail : gerard.de.mazargues@gmail.com. Michel BARBE (POI), 06 84 10 06 87 ou 04 91 25 11 54. Mail : alice30@wanadoo.fr. Yacha MIGNOT (POI) 06 40 26 38 67. Mail : yacha.mignot@aliceadsl.fr. Pierre CAUVIN (PRCF) : 06 20 30 86 09. Mail : pietre2@free.fr.

Bonnes vacances. (Rédaction et mise en page lundi 30 juillet 2012 : Christine Bourne-Chastel, Gérard Clément et Michel Barbe)

3) Lettre aux députés:

Comité d’unité

des quartiers sud de Marseille

pour la non-ratification du TSCG

Le Comité d'unité

Monsieur …………..

Député de la _^e circonscription des Bouches-du-Rhône

Objet : demande d’audience

N/Réf : GC/YD/PC-01-20120729

Dossier suivi par :

gerard.de.mazargues@gmail.com

yves.dago@laposte.net

pietre2@free.fr

Pièces jointes : 0 document

Marseille, le 29 juillet 2012

Monsieur le Député,

Une représentation des signataires du Comité d’unité des quartiers sud de Marseille pour la non- ratification du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) souhaite vous rencontrer rapidement et personnellement pour engager avec vous une discussion sur les raisons qui nous conduisent à vous appeler à la non-ratification de ce traité, adopté le 2 mars 2012 par les gouvernements européens.

Les travailleurs, les démocrates, les citoyens attachés à la souveraineté nationale sont inquiets de le voir repris par le gouvernement, sous prétexte qu’il y aurait eu introduction dans le texte d’un volet dit « de croissance » qui l’aurait modifié au point de l’avoir rendu acceptable. Toute la situation politique et économique montre au contraire et en toute clarté que ce traité ne comporte aucun « volet de croissance ».

Une lecture, même rapide, du texte voté par les chefs d’État et de gouvernement de vingt-cinq pays, dont Monsieur Sarkozy et Madame Merkel, prouve en réalité le contraire. Le texte prétendument amendé a conservé toutes les mesures de rigueur et d’austérité, verrouillant ainsi la porte à toute augmentation des salaires, à toute création de postes correspondant aux besoins des services publics, à l’interdiction des licenciements et des délocalisations, à la protection de la sécurité sociale et des retraites et, de fait, remet encore davantage en cause l’indépendance nationale. Il ouvre dans les faits, directement, la voie à l’adoption par le Parlement de l’inacceptable règle d’or qui est en train d’étrangler les peuples grec et espagnol. L’ancien président socialiste de la République portugaise, Mario Soares, n’a-t-il pas récemment déclaré : « Aucun député socialiste, aucun socialiste ne peut ratifier cela ! ».

Le gouvernement vient d'annoncer qu'il présenterait le texte à ratification fin septembre. C'est pourquoi nous souhaitons être reçus par vous rapidement et personnellement. Nous avons, dans cette démarche, le sentiment d'être les porte-parole d'une majorité de la population.

Nous prendrons contact avec votre secrétariat pour connaître votre réponse.

Soyez assuré, Monsieur le député, de nos sentiments républicains.

Le Comité

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4) Les pièges du traité:

A l’issue du sommet européen du 29 juin, le Président de la République F. Hollande, sous prétexte

de la signature d’un « pacte de croissance », a déclaré vouloir soumettre « au parlement toutes les

décisions concernant l’Europe : le pacte de croissance, la supervision bancaire, la taxe sur les

transactions financières, le pacte budgétaire à la fin septembre début octobre ».

Le « pacte budgétaire », c’est le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans

l’union économique et monétaire » (TSCG), c’est « la règle d’or » adoptée le 2 mars dernier par les

25 chefs d’État de l’Union européenne, et tous les articles de ce traité élaboré par M. Sarkozy et

Mme Merkel sont maintenus intégralement, notamment :

L’article 3 qui fait obligation d’inscrire toutes les dispositions du traité dans la Constitution ou une

loi organique, donc d’institutionnaliser la « règle d’or », c’est à dire l’austérité.

Une loi organique précise une Constitution, elle est au-dessus des lois ordinaires et s’impose à

elles. En France, concernant la procédure budgétaire, il s’agit de la loi organique relative aux lois

de finances (LOLF). Réviser la constitution ou réviser la LOLF pour y inscrire la « règle d’or »

reviendrait à la même chose.

Le même article 3 fait obligation d’un budget « en équilibre ou en excédent ». Le déficit toléré

serait de 0,5% du PIB au lieu des 3% du traité de Maastricht.

Ce qui signifie, qu’en France, le déficit de l’État ne pourrait excéder 10 milliards d’euros. Il était

de 90,8 milliards en 2011. Il devra donc être inférieur de 80,8 milliards en 2013 !.Les "économies" à faire seraient supérieures au budget de l' éducation nationale de 2011 (60 milliards).C'est l'austérité annoncée et la fin des services publics, qui seront vendus au privé (comme le port du Pirée en Grèce!)

L’article 3 encore, instaure un « mécanisme correctif obligatoire » si les critères du traité ne sont

pas respectés.

Si le déficit constaté dépasse le seuil autorisé, un « mécanisme correctif automatique » devra

entrer en action pour couper dans les dépenses, avec « obligation ». C’est le traitement de choc

appliqué à la Grèce et à l’Espagne.

L’article 4 impose de réduire la dette publique «d’un vingtième par an », soit 5% , lorsque le

rapport entre la dette publique et le PIB est supérieur à 60% .

C’est le cas de la quasi-totalité des états de l’Union européenne. La dette française s’élève

aujourd’hui à 1700 milliards d’euros (environ 87% du PIB). La réduire de 5% signifie en 2013

pour notre pays, une réduction d’environ 85 milliards d’euros au budget de l’État, c’est à dire

plus que le budget de l’Éducation nationale.

L’article 5 contraint à la mise en œuvre « des réformes structurelles » sous contrôle et

surveillance de la Commission européenne pour atteindre ces critères…

Ces « réformes structurelles », en Grèce, en Irlande ou en Espagne, se sont traduites ces derniers

mois par la baisse des salaires des fonctionnaires, la baisse des retraites, des allocations chômage,

la baisse du Smic, la déréglementation des contrats de travail…
L' article 8 menace de sanctions prises par la Cour de justice Européenne, les états qui n' auraient pas satisfaits aux "réformes structurelles" définies à l' article 5 : privatisations, mise sous tutelle de la "Troika" (BCE, Commission Européenne, FMI, comme en Grèce, actuellement).

De plus, le Traité ne fait aucune place à un contrôle démocratique de son application. Le Parlement Européen, seul organe élu, est complètement ignoré. Ce traité est la manifestation d' une dérive autoritaire et bureaucratique supplémentaire de l' Europe de Maastricht.

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5) Le texte du traité:

Texte du Traité ci dessous, ou Comment embrouiller les citoyens!

"Traité sur la Stabilité, la coordination et la gouvernance,
au sein de l’Union économique et monétaire"

Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l'Union Économique et Monétaire, entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché du Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République Slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché du Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède,

ci-après désignés comme « les parties contractantes » ;

Conscientes de leurs obligations, comme États membres de l’Union Européenne, de considérer leurs politiques économiques comme une matière d’intérêt commun ;

Désirant promouvoir les conditions nécessaires à une croissance économique plus forte au sein de L'Union européenne et, à cette fin, développer une coordination toujours plus étroite des politiques économiques au sein de la zone euro ;

Gardant à l’esprit que le besoin que les gouvernements maintiennent des finances publiques saines et durables et évitent qu’un déficit des administrations publiques ne devienne excessif est d’une importance essentielle pour la sauvegarde de la zone euro dans son ensemble et par conséquent nécessite l’introduction de règles spécifiques à cette fin, y inclus une « règle d’équilibre budgétaire » et un mécanisme automatique de correction ;

Conscientes du besoin de s’assurer que le déficit de leurs administrations publiques ne dépasse pas 3% de leur produit intérieur brut, aux prix du marché, et que la dette des administrations publiques n’excède pas, ou diminue suffisamment vers, 60% de leur produit intérieur brut, aux prix du marché ;

Rappelant que les parties contractantes, comme membres de l'Union européenne, doivent éviter toute mesure qui pourrait empêcher l'Union européenne d’atteindre ses objectifs dans le cadre de l’union économique, notamment la pratique consistant à accumuler des dettes hors comptabilité générale des administrations publiques ;

Gardant à l’esprit que les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la zone euro ont convenu, le 9 décembre 2011, d’un renforcement de l’architecture de l’Union économique et monétaire, basé sur les Traités sur lesquels repose l’Union européenne, et facilitant la mise en œuvre des mesures prises sur la base des articles 121, 126 et 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ;

Gardant à l’esprit que l’objectif des chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la zone euro et des autres États membres de l'Union européenne est d’incorporer les dispositions de ce Traité dès que possible dans les Traités sur lesquels repose L'Union européenne ;

SALUANT les propositions législatives faites le 23 novembre 2011 par la Commission européenne pour la zone euro dans le cadre des Traités sur lesquels repose l'Union européenne, sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats membres qui rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer de sérieuses difficultés quant à leur stabilité financière, et sur des dispositions communes pour superviser et évaluer les projets de budget et pour assurer la correction des déficits excessifs des Etats membres, et Prenant note de l’intention de la Commission de présenter d'autres propositions législatives pour la zone euro, concernant, en particulier, la déclaration ex-ante des projets d'émission d'obligations, les programmes de partenariat économique détaillant les réformes structurelles à adopter par les Etats membres soumis à une procédure pour déficit excessif, ainsi que la coordination d'importants projets de réforme des politiques économiques des États membres ;

Exprimant leur accord pour soutenir les propositions que la Commission européenne pourrait présenter pour renforcer encore le Pacte de stabilité et de croissance par l’introduction, pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro, d’un certain nombre d’objectifs à moyen terme, selon les limites établies dans ce Traité ;

Notant que, quand elle examine et supervise les engagements budgétaires, dans le cadre de ce Traité, la Commission européenne agira conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, en particulier par ses articles 121, 126 et 136 ;

Notant en particulier que, pour la mise en œuvre de la « règle d’équilibre budgétaire » décrite dans l’article 3 de ce Traité, cette supervision se fera via la fixation, pour chaque partie contractante, d’objectifs à moyen terme spécifiques par pays et de calendriers de convergence, selon le cas ;

Notant que les objectifs à moyen terme devraient être régulièrement mis à jour, sur la base d’une méthode approuvée en commun, dont les principaux paramètres devront également être régulièrement réexaminés, pour refléter convenablement les risques d'engagements explicites ou implicites pour les finances publiques, comme exprimées dans les objectifs du Pacte de stabilité et de croissance ;

Notant qu’une progression suffisante en direction des objectifs à moyen terme devrait être évaluée, sur la base d’une analyse globale avec l’équilibre structurel comme référence, en incluant une analyse des dépenses hors revenu exceptionnel, conformément aux dispositions spécifiées dans le droit de l'Union européenne, en particulier du Conseil (CE) n°1466/97 du 7 juillet 1997 sur le renforcement de la surveillance des positions budgétaires, la surveillance et la coordination des politiques économiques, comme amendées par le règlement (UE) n°1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (« le Pacte de Stabilité et de Croissance révisé ») ;

Notant que le mécanisme de correction que se proposent d’introduire les parties contractantes devrait viser à corriger les écarts par rapport aux objectifs à moyen terme ou du parcours d’ajustement, y compris leurs effets cumulés sur la dynamique de la dette publique ;

Notant que le respect de l’obligation de transposer la « règle d’équilibre budgétaire » dans leurs systèmes légaux nationaux par des disposition contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, devrait être soumis à la juridiction de la Cour de Justice de l’Union européenne, conformément à l’article 273 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ;

Rappelant que l’article 260 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne donne pouvoir à la Cour de Justice de L'Union européenne d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une pénalité à un Etat membre de L'Union européenne qui n’a pas respecté l'un de ses arrêts et que la Commission européenne a établi des critères pour l’évaluation de la somme forfaitaire ou de la pénalité dont le paiement peut être exigé dans le cadre de cet article ;

Rappelant la nécessité de faciliter l’adoption de mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif de L'Union européenne concernant les États membres dont la monnaie est l'euro et dont le ratio prévu ou réel entre le déficit public et le produit intérieur brut dépasse 3 %, tout en renforçant sérieusement l’objectif de cette procédure, concrètement en encourageant, et, si nécessaire, en contraignant un État membre à réduire un déficit identifié,

Rappelant l’obligation, pour les parties contractantes dont la dette des administrations publiques excède la valeur de référence de 60% de réduire celle-ci d'un taux moyen d'un vingtième par an, à titre de repère ;

Gardant à l’esprit le besoin que soient respectés, dans la mise en œuvre de ce Traité, les rôles spécifiques des partenaires sociaux, conformément aux lois et systèmes nationaux de chaque partie contractante ;

Soulignant qu’aucune des dispositions de ce Traité ne doit être interprétée comme altérant d’une façon quelconque les conditions de politique économique dont dépend l’assistance financière accordée à une partie contractante, dans le cadre d’un programme de stabilisation impliquant L'Union européenne, ses États membres ou le Fonds Monétaire International ;

Notant que le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire exige que les parties contractantes travaillent ensemble en vue d'une politique économique, dans laquelle, tout en se basant sur les mécanismes de coordination des politiques économiques, comme définis dans les Traités sur lesquels repose l'Union européenne, elles mettent en œuvre les actions et mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro ;

Notant, en particulier, le désir des parties contractantes d’utiliser davantage la coopération renforcée, selon l’article 20 du Traité sur l'Union européenne et 326 à 334 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, sans nuire au marché intérieur, et leur désir d'avoir pleinement recours à des mesures spécifiques aux Etats membres dont la monnaie est l’euro dans le cadre de l’article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, et à une procédure pour la discussion et la coordination ex-ante au sein des parties contractantes dont le monnaie est l’euro sur toutes les réformes importantes de politique économique qu'elles prévoient, en vue de référencer les meilleures pratiques ;

Rappelant l’accord des chefs d’État et de gouvernement des États membres de la zone euro du 26 octobre 2011 pour améliorer la gouvernance de la zone euro, avec la tenue d’au moins deux réunions annuelles du Sommet de l'Euro, à convoquer, sauf justification de circonstances exceptionnelles, immédiatement après la réunion du Conseil européen ou après des réunions auxquelles participent toutes les parties contractantes qui ont ratifié ce Traité ;

Rappelant aussi l’approbation par les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de la zone euro et des autres pays membres de L'Union européenne du 25 mars 2011, du Pacte euro plus qui identifie les problèmes essentiels pour accroître la compétitivité dans la zone euro ;

Soulignant l’importance du Traité établissant le Mécanisme Européen de Stabilité comme élément d’une stratégie globale pour renforcer l’Union économique et monétaire et soulignant que l’assistance financière apportée dans le cadre de ces nouveaux programmes du Mécanisme Européen de Stabilité sera conditionnée, à compter du 1^er mars 2013, à la ratification de ce Traité par la partie contractante concernée et, aussitôt que la période de transposition mentionnée dans l’article 3(2) aura expirée, sous réserve du respect des exigences de cet article ;

Notant que le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont des parties contractantes dont la monnaie est l’euro et que, en tant que telles, elles seront liées par ce Traité à compter du 1^er jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification si le Traité est en vigueur à cette date ;

Notant également que la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie et le Royaume de Suède sont des parties contractantes qui, en tant qu’États membres de l’Union Européenne, ont, à la date de signature de ce Traité, une dérogation ou une exemption à leur participation à la monnaie unique et ne peuvent être liées, aussi longtemps que cette dérogation ou cette exemption n’est pas abrogée, qu'aux dispositions des Titres III et IV de ce Traité par lesquelles elles déclarent, au dépôt de leurs instruments de ratification ou à une date ultérieure, qu'elles se considèrent liées ;

Se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

Titre I

Objet et portée

Article 1

1. Par ce Traité, les parties contractantes acceptent, comme États membres de L'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire, par l’adoption d'un ensemble de règles destinées à développer la discipline budgétaire par un accord budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, soutenant ainsi la réalisation des objectifs de L'Union européenne pour une croissance soutenable, l’emploi, la compétitivité et la cohésion sociale.

2. Les dispositions de ce Traité s’appliqueront pleinement aux parties contractantes dont la monnaie est l’euro. Elles s’appliqueront aussi aux autres parties contractantes dans les limites des conditions établies à l’article 14.

Titre II

Cohérence et relation avec le droit de l’Union

Article 2

1. Ce Traité sera appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux Traités sur lesquels est fondée L'Union européenne, en particulier l’article 4(3) du Traité de L'Union européenne, et avec le droit de L'Union européenne, y compris le droit des procédures quand l’adoption d’une législation secondaire est requise.

2. Les dispositions de ce Traité s’appliqueront pour autant qu’elles soient compatibles avec les Traités qui fondent l’Union et avec le droit de L'Union européenne. Elles n'entreront pas en conflit avec les compétences de l’Union pour agir dans le domaine de l’union économique.

Titre III

Accord budgétaire

Article 3

1. Les parties contractantes appliqueront les règles suivantes, en plus et sans préjudice de leurs obligations issues du droit de L'Union européenne :

(a) La position budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante sera équilibrée ou en excédent ;

(b) La règle selon le point (a) sera réputée respectée si l’équilibre structurel annuel des administrations publiques est en conformité avec l’objectif de moyen terme spécifique au pays, défini dans le Pacte de Stabilité et de Croissance révisé, avec une limite basse d’un déficit structurel de 0,5% du produit intérieur brut au prix du marché. Les parties contractantes devront s’assurer d’une rapide convergence en direction de leurs objectifs respectifs, à moyen terme. Le calendrier pour une telle convergence sera proposé par la Commission qui prendra en compte, pour chaque pays, les risques de soutenabilité spécifiques à chaque pays. Les progrès en direction et par rapport à l'objectif de moyen terme seront évalués sur la base d’une évaluation globale avec comme référence l’équilibre structurel, et comprendra aussi une analyse des dépenses hors revenu exceptionnel, conformément aux dispositions du Pacte de Stabilité et de Croissance révisé.

(c) Les parties contractantes peuvent, à titre temporaire, s’écarter de leur objectif à moyen terme ou des mesures d’ajustement qui y conduisent, seulement dans des circonstances exceptionnelles, comme définies au point (b) du paragraphe 3.

(d) Lorsque le ratio entre la dette des administrations publiques et le produit intérieur brut, aux prix du marché, est sensiblement inférieur à 60% et que les risques de ne pouvoir maintenir ainsi durablement les finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l’objectif à moyen terme spécifié au point (b) peut atteindre un déficit structurel d’au plus 1% du produit intérieur brut aux prix du marché.

(e) Au cas où seraient observés des écarts significatifs par rapport à l'objectif à moyen terme ou aux mesures d’ajustement qui y conduisent, un mécanisme de correction sera automatiquement enclenché. Le mécanisme inclura l’obligation, pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures de correction des écarts sur une période de temps définie.

2. Les règles mentionnées au paragraphe 1 devront être incorporées dans le droit national de la partie contractante au plus tard un an après l’entrée en vigueur de ce Traité par des dispositions à caractère obligatoire et permanent, de préférence constitutionnelles, ou garanties par tout autre moyen d’être pleinement respectées et adoptées au cours des procédure budgétaires nationales. Les parties contractantes mettront en place, au niveau national, le mécanisme de correction mentionné au paragraphe 1(e) sur la base des principes communs proposés par la Commission européenne, concernant en particulier la nature, la taille et le calendrier des actions de correction à entreprendre, également en cas de circonstances exceptionnelles, et le rôle et l’indépendance des institutions responsables au niveau national du contrôle du respect des règles établies au paragraphe 1. Ce mécanisme devra respecter scrupuleusement les prérogatives des Parlements nationaux.

3. Pour les besoins de cet article, les dispositions établies à l’article 2 du Protocole (N°12) sur la procédure de déficit excessif annexé aux Traités de L'Union européenne s’appliqueront.

Les définitions suivantes s'appliqueront également pour les besoins de cet article :

« l’équilibre structurel annuel des administrations publiques » fait référence à l’équilibre corrigé des variations saisonnières, hors mesures non répétables ou temporaires ;

« Circonstances exceptionnelles » fait référence au cas d’un évènement inhabituel hors du contrôle de la partie contractante concernée avec un impact majeur sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de récession économique graves comme définies dans le Pacte de Stabilité et de Croissance révisé, sous réserve que l’écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.

Article 4

Quand le ratio entre la dette des administrations publiques d'une partie contractante et son produit intérieur brut dépasse la valeur de référence de 60% mentionnée à l’article 1 du Protocole (N°12) sur la procédure pour déficit excessif, annexé aux Traités de l'Union européenne, cette partie contractante devra la réduire au taux moyen d'un vingtième par an, à titre de repère, selon l’article 2 du règlement du Conseil (CE) N°1467/97 du 7 juillet 1997 sur l’accélération et la clarification de la mise en œuvre de la procédure en cas de déficit excessif, amendée par un règlement du Conseil (UE) N°1177/2011 du 8 novembre 2011. L’existence d’un déficit excessif dû au non respect des critères d’endettement sera établi selon la procédure établie par l’article 126 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.

Article 5

1. Une partie contractante soumise à une procédure de déficit excessif selon les Traités sur lesquels l'Union Européenne est fondée mettra en place un programme de partenariat budgétaire et économique comprenant une description détaillée des réformes structurelles qui devront être mises en place et réalisées pour garantir une correction efficace et durable de son déficit excessif. Le contenu et le format de ces programmes seront définis dans le droit de L'Union européenne. Leur soumission au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne pour approbation et leur surveillance prendront place dans le contexte des procédures existantes de surveillance du Pacte de Stabilité et de Croissance.

2. La mise en œuvre du programme de partenariat budgétaire et économique et les plans budgétaires annuels correspondants seront supervisés par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission européenne.

Article 6

En vue d’une meilleure coordination du calendrier d'émission d'obligations nationales, les parties contractantes devront soumettre, ex-ante, leurs projets d'émission d'obligations à la Commission Européenne et au Conseil.

Article 7

Tout en respectant pleinement les exigences de procédure des Traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, les parties contractantes dont la monnaie est l’euro s’engagent à apporter leur soutien aux propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne quand celle-ci considère qu’un Etat membre de L'Union européenne dont la monnaie est l’euro ne respecte pas les critères de déficit, dans le cadre d’une procédure de déficit excessif. Cette obligation ne s’appliquera pas s’il est établi entre les parties contractantes dont la monnaie est l’euro qu’une majorité qualifiée d’entre elles, calculée par analogie selon les dispositions concernées des Traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, sans prendre en compte la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.

Article 8

1. La Commission européenne est invitée à présenter en temps utile aux parties contractantes un rapport sur les dispositions adoptées par chacune d’entre elles, conformément à l’article 3 (2). Si la Commission européenne, après avoir donné aux parties contractantes concernées l’occasion de soumettre leurs observations, conclut dans son rapport qu’une partie contractante ne respecte pas l’article 3 (2), l’affaire sera portée devant la Cour de Justice de L'Union européenne par l’une ou plusieurs des parties contractantes. Si une partie contractante considère, indépendamment du rapport de la Commission, qu’une autre partie contractante ne respecte pas l’article 3 (2), elle peut également porter l’affaire devant la Cour de Justice. Dans les deux cas, le jugement de la Cour de Justice liera les parties prenantes à cette procédure, qui prendront les mesures nécessaires pour respecter le jugement rendu dans un délai dont décidera la Cour.

2. Si, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie contractante considère qu’une autre partie contractante n’a pas pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec le jugement de la Cour de Justice auquel il est fait référence au paragraphe 1, elle peut porter le cas devant la Cour de Justice et requérir la prise de sanction financière selon les critères établis par la Commission dans le cadre de l’article 260 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. Si la Cour de Justice trouve que la partie contractante concernée n’a pas respecté son jugement, elle peut imposer le paiement d'une somme forfaitaire ou d’une pénalité appropriée aux circonstances et qui ne dépassera pas 0,1% de son produit intérieur brut. Les montants imposés à une partie contractante dont la monnaie est l’euro seront payables au Mécanisme Européen de Stabilité. Dans les autres cas, les paiements seront faits au budget général de L'Union européenne.

3. Cet article constitue un accord spécial entre les parties contractantes au sens de l’article 273 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.

Titre IV

Coordination et convergence des politiques économiques

Article 9

Sur la base de la coordination de leurs politiques économiques, comme définie dans le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, les parties contractantes entreprennent de travailler ensemble en vue d'une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union monétaire et économique et la croissance économique grâce à une convergence et une compétitivité accrues. À cette fin, les parties contractantes prendront les actions et mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro afin d’atteindre les objectifs d'accroissement de la compétitivité, de promotion de l’emploi, de contribuer encore plus à la durabilité des finances publiques et de renforcer la stabilité financière.

Article 10

En accord avec les exigences des Traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes sont prêtes à faire bon usage, quand et si nécessaire, de mesures spécifiques pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro comme indiqué dans l’article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, et de coopérations renforcées selon l’article 20 du Traité sur l'Union européenne et les articles 326 à 344 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne sur les sujets essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, sans que cela ne nuise au marché intérieur.

Article 11

Afin de repérer les meilleures pratiques et de travailler en vue d’une politique économique plus étroitement coordonnée, les parties contractantes s’assurent que toutes les réformes majeures de politique économique qu’elles projettent d'entreprendre, soient discutées ex-ante et, si approprié, coordonnées entre elles. Cette coordination impliquera les institutions de L'Union européenne comme prévu par le droit de L'Union européenne.

Titre V

Gouvernance de la zone euro

Article 12

1. Les chefs d’État et de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l’euro se réuniront de façon informelle en réunions du sommet de l’euro, avec le Président de la Commission européenne. Le Président de la Banque Centrale Européenne sera invité à prendre part à ces réunions. Le Président du sommet de l’euro sera désigné par les chefs d’État et de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l’euro, à la majorité simple, en même temps que le Conseil européen élit son Président et pour la même durée.

2. Les réunions des sommets de l’euro prendront place quand nécessaire et au moins deux fois par an, pour discuter des questions relatives aux responsabilités spécifiques que les parties contractantes dont la monnaie est l’euro partagent eu égard à la monnaie unique, d’autres sujets concernant la gouvernance de la zone euro et les règles à appliquer à celle-ci, ainsi que les orientations stratégiques pour la conduite des politiques économiques afin d’accroître la convergence au sein de la zone euro.

3. Les chefs d’État et de gouvernement des parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l’euro, qui ont ratifié ce Traité, participeront aux discussions des réunions des sommets de l’euro concernant la compétitivité pour les parties contractantes, la modification de l’architecture générale de la zone euro et les règles fondamentales qui s’y appliqueront à l’avenir, de même que quand ce sera utile, et au moins une fois par an, aux discussions sur les sujets spécifiques de la mise en œuvre de ce Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l'Union Économique et Monétaire.

4. Le Président du Sommet de l’euro assurera la préparation et la continuité des réunions du sommet de l’euro, en coopération étroite avec le Président de la Commission européenne. L’organisme en charge de la préparation et du suivi des réunions du Sommet de l’euro sera l’Eurogroupe et son Président peut être invité pour participer à ces réunions à cette fin.

5. Le Président du Parlement européen peut être invité pour être auditionné. Le Président du Sommet de l’euro présentera un rapport au Parlement européen après chaque réunion du Sommet de l’euro.

6. Le Président du Sommet de l’euro devra tenir étroitement informées les parties contractantes dont la monnaie n’est pas l’euro de la préparation et des résultats des réunions du Sommet de l’euro.

Article 13

Comme prévu au Titre II du Protocol (N°1) sur le rôle des Parlements nationaux au sein de L'Union européenne annexé aux Traités de l'Union européenne, le Parlement européen et les Parlements nationaux des parties contractantes détermineront ensemble l’organisation et la promotion d’une conférence des représentants des comités concernés du Parlement Européen et des représentants des comités concernés des Parlements nationaux afin de discuter des politiques budgétaires et d’autres sujets couverts par ce Traité.

Titre VI

Dispositions générales et finales

Article 14

1. Ce Traité sera ratifié par les parties contractantes conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (« le Dépositaire »).

2. Ce Traité entrera en vigueur le 1^er janvier 2013, sous réserve que 12 parties contractantes dont la monnaie est l’euro aient déposé leurs instruments de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l’euro, au premier des deux.

3. Ce Traité s’appliquera au jour d’entrée en vigueur parmi les parties contractantes dont la monnaie est l’euro et qui l’auront ratifié. Il s’appliquera aux autres parties contractantes dont la monnaie est l’euro au premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument respectif de ratification.

4. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, le Titre V s’appliquera à toutes les parties contractantes concernées à la date d’entrée en vigueur de ce Traité.

5. Ce Traité s'appliquera aux parties contractantes ayant une dérogation, selon l'article 139 (1) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, ou une exemption, selon le Protocole (n° 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé aux Traités de l'Union européenne, et qui ont ratifié ce Traité, à la date à laquelle la décision abrogeant cette dérogation ou cette exemption prendra effet, à moins que la partie contractante concernée ne déclare son intention d'être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des Titres III et IV de ce Traité.

Article 15

Ce Traité devra être ouvert aux Etats membres de L'Union européenne autres que les parties contractantes. L’accès sera effectif lors du dépôt des instruments de ratification auprès du Dépositaire, qui le notifiera aux autres parties contractantes. Après vérification par les parties contractantes, le texte de ce Traité dans la langue officielle du l'État membre accédant qui est aussi une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union, sera déposé aux archives du dépositaire en tant que texte authentique de ce Traité.

Article 16

Dans un délai de cinq ans, au plus, après l’entrée en vigueur de ce Traité, sur la base d’une évaluation de l’expérience de sa mise en œuvre, les mesures nécessaires seront prises, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, afin d’intégrer la substance de ce Traité dans le cadre légal de L'Union européenne.

Fait à Bruxelles le ... de l'année deux mille douze.

Ce Traité, tiré en un unique original en langues bulgare, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, française, allemande, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole et suédoise, chaque texte étant également authentique, sera déposé aux archives du Dépositaire, qui transmettra une copie certifiée à chacune des parties contractantes.

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Traduit par Henri Paraton et revu par Michel Julier et Robert Joumard le 25 février 2012 à partir de l'original anglais disponible sous http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/128035.pdf