Bonus: Le "Mécanisme Européen de Stabilité "MES)

Mécanisme européen de stabilité

Mécanisme européen de stabilité
Région	Union européenne
Création	mi-2012
Type	Organisation intergouvernementaledépendante de l'UE (Dispositif de gestion de crise)
Siège	Luxembourg ( Luxembourg)

Le mécanisme européen de stabilité (MES) doit être un dispositif européen de gestion descrises financières de la zone euro qui doit remplacer, en juillet 2012¹ au sein du Pacte budgétaire européen, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité financière qui avaient été mis en place en réponse à la crise de la dette publique dans la zone euro. Ces dispositifs créent, entre les États signataires, un fonds commun de créances qui peut lever des fonds sur les marchés financiers pour un montant allant jusqu'à 500 milliards d'euros, afin d'offrir une aide d'urgence à un État qui se trouverait en difficulté économique. Décidée au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 à la suite de la crise grecque, votée au Parlement le 23 mars 2011 et soumise à ratification dans le courant de l'année 2012, la création du MES vise à consolider et fusionner les FESF, limité à la zone euro, et MESF, limité à l'Union européenne. Le statut intergouvernemental unique du traité par lequel le MES fut créé, la conditionnalité de l'aide aux exigences du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit de veto accordé de facto à l'Allemagne et à la France ont fait l'objet de nombreux débats, notamment en France lors du vote, favorable, de l'Assemblée nationale.

Sommaire 1 Historique 1.1 Origine 1.2 Amendement du traité 1.3 Signature et ratification du traité MES 2 Fonctionnement 3 Contributions 4 Critiques 4.1 Arguments en faveur du MES 4.2 Arguments en défaveur du MES 5 Notes 6 Sources 6.1 Références 6.2 Bibliographie 7 Compléments 7.1 Article connexe 7.2 Liens externes

Historique

Origine

Après la crise de la dette dans la zone euro qui a conduit au renflouement des États membres de l'Union, il y eut des tentatives de réformer le fonctionnement de la zone euro en cas de crise. Cela a conduit à la création de mécanismes de renflouement : le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Ceux-ci, conjointement avec le FMI, ont pour objectif de renflouer les États membres en difficulté. Toutefois, le FESF et le MESF étaient destinés à être temporaires (jusqu'à fin 2013) car ces deux mécanismes n'avaient aucun fondement juridique dans les traités de l'Union européenne.

Amendement du traité

Afin de résoudre le problème du fondement juridique, le gouvernement allemand a indiqué qu'un amendement au traité serait nécessaire. Cependant, après la ratification difficile du traité de Lisbonne, certains États et hommes d’État se sont opposés à une modification du traité, notamment le gouvernement britannique qui s'opposait à des changements affectant le Royaume-Uni^2,3. C'est finalement avec le soutien duprésident français que l'Allemagne obtint l'aval du Conseil européen d'octobre 2010⁴.

La proposition allemande demandait une modification minimale visant à renforcer les sanctions et à créer un mécanisme permanent de sauvetage. Cette modification minimale ne répondant toutefois pas à l'exigence allemande de sanctionner les manquements des États par la suspension du droit de vote. En effet, une telle exigence nécessiterait une modification plus importante du traité.

Le 16 décembre 2010, le Conseil européen trouva un accord pour un amendement de deux lignes au traité, ce qui permet d'éviter la tenue de référendums. En effet, le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy a prévu d'examiner les changements à travers la procédure de révision simplifiée (article 48-6 TUE)^5 6. La modification change simplement le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour permettre l'instauration d'un mécanisme permanent⁷.

Le 11 mars 2011, lors du sommet européen de la zone euro, les représentants des États ont trouvé un accord pour signer un traité séparé⁸visant à doter ce mécanisme d'une capacité d'intervention de 500 milliards d'euros⁹. Lors du même sommet, il a été décidé que¹⁰ :

• le MES pourra accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États sous réserve d'un accord unanime des pays et dans le cadre de strictes conditionnalités. C'est-à-dire que les États bénéficiaires devront s'engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l'octroi du prêt ou l'intervention sur le marché primaire de la dette (c'est-à-dire sur les titres de dette nouvellement émis).
• les prêts du MES bénéficieraient « du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu'à celui du FMI »
• un État insolvable devrait négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d'action collective (CAC) afin de revenir à un endettement supportable. La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de laCommission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne

Le 23 mars 2011, le Parlement européen approuva l'amendement de l'article 136 du TFUE (avec un oui majoritaire à 81,9 %¹¹) après avoir obtenu la garantie que la Commission européenne, et non les États membres, jouerait un « rôle central » dans le fonctionnement du MES¹², en regrettant dans le même temps qu'elle n'ait pas été impliquée plus tôt^13,14. Un troisième paragraphe a ainsi été créé^15,16. L'ajout est le suivant :

« The member states whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole. The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality. »

« Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité qui pourra être activé, si indispensable, pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute assistance financière requise en vertu du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte. »

Cet ajout a été effectué conformément à la procédure simplifiée (article 48 du TUE). À ce titre, la révision ne peut accroître les compétences attribuées à l’Union européenne. Cela explique que le mécanisme de stabilité ait été « construit » en dehors du cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne, à travers la conclusion d’un accord intergouvernemental. À ce titre, l'intégration très poussée des institutions européennes a conduit certains à s'interroger sur la légalité de l'usage de la procédure simplifiée¹⁷.

Signature et ratification du traité MES

Le 11 juillet 2011, le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité a été signé par les représentants des États membres de l'Union¹⁸.

Le 2 février 2012, une nouvelle version a été signée pour prendre en compte tous les changements qui ont eu lieu depuis, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les autres traités européens, les nouveaux instruments du FESF, la participation exceptionnelle du secteur privé et le passage du vote à la majorité qualifiée de 85 % selon les situations¹⁹.

Le 21 février 2012, l'Assemblée nationale française a autorisé la création du MES par 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions²⁰, la majorité présidentielle votant en faveur, les socialistes s'abstenant et les Verts, Front de Gauche, MPF, Debout la République²¹ et d'autres votant contre ce texte²².

Le 28 février 2012, le Sénat a voté la recevabilité des textes de loi sur la création du MES par 169 voix pour, 35 contre et 138 abstentions (de nouveau les socialistes se sont abstenus, seulement 3 d'entre eux auront voté contre)²³.

Ce traité devrait entrer en vigueur en juillet 2012, soit un an avant la date prévue initialement.

Fonctionnement

D'après ce traité, le Mécanisme européen de stabilité sera une organisation intergouvernementale selon le droit international public et siègera à Luxembourg. Le MES sera doté :

• d'un conseil des gouverneurs (le ministre en charge des finances de chaque État membre) présidé soit par le président de l'Eurogroupe soit par un président issu de ses membres²⁴. Les décisions sont prises avec un quorum des deux tiers des membres disposant de droits de vote représentants au moins deux tiers des voix. Les voix dont disposent les États sont proportionnelles à leur participation au capital du MES²⁵ ;
• un conseil d'administration nommé par les gouverneurs. Il vote à la majorité qualifiée (80 à 85 % des voix selon les cas) ;
• un directeur général nommé pour cinq ans²⁶ ;
• d'un capital autorisé fixé à 700 milliards d'euros dont 80 milliards d'euros versés immédiatement et le reste sur cinq ans²⁷ ;
• il ne s'agit de permettre au MES d'emprunter pour se financer mais il est précisé qu'« aucun membre du MES, ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d'obligations du MES » ²⁸.

Contributions

Contributions au MES
États membres du MES	Pourcentage des contributions	Nombre de parts	Cotisation (€)	PIB nominal 2010 (millions de dollars américains)
Allemagne	27,1464	1 900 248	190 024 800 000	3 315 643
France	20,3859	1 427 013	142 701 300 000	2 582 527
Italie	17,9137	1 253 959	125 395 900 000	2 055 114
Espagne	11,9037	833 259	83 325 900 000	1 409 946
Pays-Bas	5,717	400 190	40 019 000 000	783 293
Belgique	3,4771	243 397	24 339 700 000	465 676
Grèce	2.8167	197 169	19 716 900 000	305 415
Autriche	2,7834	194 939	19 493 900 000	376 841
Portugal	2,5092	175 644	17 564 400 000	229 336
Finlande	1,7974	125 818	12 581 800 000	239 232
Irlande	1,5922	111 454	11 145 400 000	204 261
Slovaquie	0,824	57 680	5 768 000 000	86 262
Slovénie	0,4276	29 932	2 993 200 000	46 442
Luxembourg	0,2504	17 528	1 752 800 000	52 433
Chypre	0,1962	13 734	1 373 400 000	22 752
Estonie	0,186	13 020	1 302 000 000	19 220
Malte	0,0731	5 117	511 700 000	7 801

Critiques

Arguments en faveur du MES

Jürgen Stark, économiste en chef de la Banque centrale européenne, estimait devant le Parlement européen que les discussions en cours pourraient conduire, à terme, à la création d'un « ministère européen des finances »²⁹. Cela passerait au préalable par la création d'une entité « indépendante avec un mandat précis et un cadre institutionnel fort »²⁹. Selon lui, « des institutions fortes et indépendantes au niveau de la zone euro et au niveau national encourageraient la transparence et augmenteraient la pression pour mener des politiques appropriées et pour contrecarrer d'éventuelles tendances à la négligence des règles budgétaires par un État »²⁹. Il a ajouté que les États membres de la zone euro ne respectant pas les limites du déficit budgétaire et sollicitant l’aide du MES, devront être placés sous « tutelle financière »²⁹.

Allemagne

Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble estimait le 24 octobre 2011, « qu'un mécanisme permanent serait plus à même de rétablir la confiance qu'une solution temporaire comme le FESF »³⁰.

Finlande

La ministre Jutta Urpilainen a déclaré que la Finlande n'a pas l’intention de consentir à une « crise financière permanente »^{N 1}. Cependant, la Finlande s'opposait à ce que le seuil de 85 % nécessaire à l’adoption d'acte selon la procédure d'urgence créait un droit de veto de factopour États membres dont la participation au capital du fonds dépasse les 15 % (à savoir l'Allemagne et la France)³¹. La Finlande a finalement accepté de faire des compromis, notamment car « si le fonctionnement du MES était soumis à la règle de l’unanimité, cet instrument aurait été si rigide qu’il n’aurait pas rempli son objectif »³¹.

France

Harlem Désir, premier secrétaire délégué du Parti socialiste, a précisé les raisons de l'abstention du Parti socialiste au vote adoptant le MES³². Il déclare que le Parti socialiste est en faveur du MES mais qu'il conteste « le lien entre le MES et le traité budgétaire »³². Pierre Moscovici considère que le MES serait indispensable « pour stabiliser la zone euro » et garantir une aide financière aux États membres en difficultés³³. La délégation socialiste française au Parlement européen a appelé de ses vœux et approuvé le Mécanisme européen de stabilité, avant l'introduction d'un lien avec le traité budgétaire, tout en émettant plusieurs critiques, notamment sur les moyens dont le MES dispose. S'exprimant sur le Conseil européen de décembre, Catherine Trautmann a notamment déclaré : "Pour faire face à l’urgence, les mesures concrètes sont, toujours, insuffisantes. La force de réaction de l’Eurozone reposerait ainsi sur le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et le renflouement du FMI à hauteur de 200 milliards euros. Le MES, dont la mise en œuvre serait anticipée d’un an, en juillet 2012, aurait une capacité de prêts de 500 milliards d’euros. C’est trop peu, et trop tard : aucun accord n’a été trouvé pour augmenter ses ressources, ni pour le doter d’une licence bancaire comme nous le préconisons. Début 2012, l’Italie et l’Espagne devront recourir à de nombreux emprunts : nul ne sait s´ils trouveront preneurs et à quels taux d’intérêts. En refusant d’admettre publiquement que la BCE intervienne, comme nous le souhaitons, les dirigeants européens se privent de la seule arme efficace".

Les économistes Alain Lipietz, Yann Moulier-Boutang et Shahin Vallée et les députés européens Jean-Paul Besset et Daniel Cohn-Benditont qualifiée l'abstention de la gauche au vote de l'Assemblée nationale du 21 février 2012 de « bourde historique » car « ils ont fait le choix de s'opposer ou de s'abstenir lors du vote sur la ratification du traité créant un outil de solidarité à l'égard des pays de la zone euro qui ne peuvent plus emprunter »³⁴. Selon eux, cette solidarité répond à l'intérêt de l'ensemble des États membres³⁴. En effet, la faillite d'un État européen aurait pour conséquence la faillite des banques, lesquelles détiennent les économies des particuliers, etc³⁴. Ils considèrent d'ailleurs que la création du MES est un premier pas vers une Europe fédérale avec son propre Trésor public et son propre budget³⁴. Ils considèrent qu'un mécanisme similaire au MES aurait du être adopté dès le traité de Maastricht. Ils ajoutent que le MES est « certes imparfait puisque fruit de compromis, mais qui se tient : un fonds solidaire, empruntant à la place des pays ayant perdu tout crédit auprès des marchés internationaux, avec la garantie de l'ensemble de l'Europe »³⁴. Enfin, ils qualifient de « démagogues [ceux qui] refusent la création du MES, mobilisant l'émotion créée par les plans d'austérité démentiels imposés à la Grèce en l'absence du MES »³⁴.

Concernant le lien entre le traité instituant le MES et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union (TSCG)^{N 2}, ils rappellent que le seul lien existant entre les deux traités est une déclaration des gouvernements survenue le 9 décembre 2011 laquelle n'a aucune valeur légale³⁴. Ils ajoutent que « ce couplage ne figure pas dans les articles du traité MES », la déclaration étant seulement évoquée dans les considérants³⁴. Par conséquent, ils sont en faveur de l'adoption du MES, et pour un rejet du TSCG qu'il faudrait dès lors renégocier, ajoutant que le MES ne doit être rejeté que s'il avait été un mauvais mécanisme de solidarité³⁴.

En outre, l'eurodéputé vert Daniel Cohn-Bendit considère que le MES serait « l’une des rares choses positives » que le Conseil européen ait pu consentir³². En effet, selon lui, le MES instaurerait une solidarité financière entre les États membres de la zone euro qui permettrait, par la suite, la mise en place d'obligations européennes³². Selon lui, le fait d'avoir approuvé le MES pourrait même servir à appuyer au moment de la ratification du Pacte une réorientation du TSCG en faveur des politiques de relance qui en sont jusqu'alors absentes. En effet, selon lui, la politique d'austérité ne permettra pas de résoudre la situation grecque³². Il préconise au contraire la levée du secret bancaire – qui devrait, selon lui, dévoiler jusqu'à 200 milliards d'euros placés à l'étranger par les Grecs –, une réduction des dépenses militaires, le développement de l’investissement dans les énergies renouvelables et économies d'énergie, et une importante réforme de l'État piloté à la fois par les Grecs et les Européens³².

Arguments en défaveur du MES

Allemagne

En Allemagne, certains politiciens du Parti libéral-démocrate et du CSU, deux partis mineurs dans la coalition gouvernementale actuelle, sont contre le MES³⁵.

Eike Hamer, éditeur de Wirtschaft aktuell, estime quant à lui³⁶ que la souveraineté des États sera abolie de fait, que le processus démocratique (élections) sera détourné et rendu ineffectif, car il considère que les fonctionnaires de l'UE décideront de la politique budgétaire. Selon lui, ces fonctionnaires ne seront soumis à aucun contrôle démocratique et jouiront d'une impunité totale.

L'Ifo Institut für Wirtschaftsforschung a critiqué l'introduction du MES. Son président, Hans-Werner Sinn, considère que le plan de sauvetage serait une aventure incalculable pour l'Allemagne et un frein à la croissance. Il a notamment fait valoir que l’Allemagne se portaitde facto garante des dettes des États membres de la zone euro et qu'elle les prendrait en charge ce qui augmenterait les coûts pour l’État allemand³⁷. Il plaide pour la fin des aides aux États qui en ont besoin et critique le gouvernement fédéral ainsi que le Bundestag car il affaiblirait la demande et mettrait en danger l’euro et le projet européen³⁸.

Autriche

Le spécialiste du droit européen d'Innsbruck, Walter Obwexer a critiqué le texte car, selon lui, « contrairement à d'autres institutions de l'UE telles que la Commission européenne, il n'y aura aucun contrôle parlementaire. […] Le MES n'est, à quelques exceptions près (par exemple, la compétence de la CJUE dans les médiations), intégré dans aucun système de contre-pouvoir. Ses travaux ne sont ni public ni transparent »^{N 3}. La critique d'Obwexer porte aussi sur le fait qu'il n'y aurait pas d'examen de la part de la Cour des comptes européenne³⁹.

Belgique

En Belgique, une action citoyenne d'interpellation des parlementaires nationaux sur le Mécanisme européen de stabilité a vu le jour à l'initiative du CADTM Belgique⁴⁰.

Finlande

Les partis d'opposition Vrais Finlandais et le Parti du Centre sont contre le MES.

France

Le Front de Gauche ainsi que tous les partis politiques autres que l'UMP et le PS estiment que le MES ne serait rien d'autre que la généralisation du schéma qui s'est produit en Grèce^41,42. Les mesures d’austérité deviendraient automatiques dès qu’une aide est accordée à un pays européen⁴². Le MES serait également, selon le Front de Gauche, le symbole d’une dérive autoritaire supplémentaire de l’Union européenne, car le MES jouit d'une immunité totale⁴². En effet, aucune action judiciaire ou administrative ne peut être engagé contre le MES⁴². Il s’agirait ni plus ni moins d'une remise en cause du principe de souveraineté populaire. Le Front de Gauche demande l'organisation d'un référendum sur ce traité⁴².

Patrick Le Hyaric, vice-président du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) au Parlement européen, directeur de L’Humanité et de L’Humanité Dimanche, estime que le MES et le Pacte budgétaire européen pourraient avoir des conséquences néfastes⁴³. Il considère que le MES n'est « pas qu’une simple caisse d’entraide ou de secours », au contraire. En effet, le MES a le pouvoir de demander de l'argent aux États de manière illimitée, et l'aide éventuellement accordée à un pays en difficulté est dépendante de l'acceptation et l'application par ce pays de toutes les dispositions prévues dans le nouveau traité (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, plus communément appelé Pacte budgétaire)⁴³. Cette dernière condition impliquerait, selon Le Hyaric, de « pressurer les citoyens » par l'adoption de mesures telles que le recul de l'âge de la retraite, la diminution des salaires, la réduction des dépenses sociales, etc⁴³. Il ajoute enfin que les Parlements nationaux ne pourraient pas intervenir dans le processus, contrairement à « la Commission de Bruxelles, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international qui disposent, eux, des pleins pouvoirs qu'ils ne détiennent pas du suffrage universel »⁴³.

Le Hyaric affirme que le MES et le Pacte budgétaire européen sont liés⁴⁴. Selon lui, l'un édicte la politique d'austérité, l'autre conditionne l'aide du MES à la mise en œuvre de cette austérité⁴⁴. D'après lui, une manière positive d'amender le traité de Lisbonne aurait été de modifier les missions de la Banque centrale européenne, ce qui permettrait à cette dernière d'initier un nouveau système de crédit⁴⁴. La BCE prendrait alors à sa charge « tout ou partie de la dette des États et prêterait directement à ceux-ci aux mêmes taux qu’elle le fait pour les banques privées »⁴⁴.

À droite, le parti Debout la République, présidé par Nicolas Dupont-Aignan se prononce lui aussi contre le MES⁴⁵. Son porte-parole, Laurent Pinsolle le qualifie d'« anti-démocratique et antisocial »⁴⁵, et trouve « délirant » le fait qu'un dispositif engageant la France à hauteur de 142 milliards d’euros (soit plus du double du budget annuel de l’éducation nationale) n'ait pas donné lieu à un débat public. À l'instar des partis de gauche, Nicolas Dupont-Aignan insiste aussi sur les liens entre le MES et le Pacte budgétaire européen⁴⁵ et appelle à la tenue d'un référendum⁴⁶.

Le Front national par la voix de Marine Le Pen s'oppose au MES dans son colloque sur l'Europe du 21 février 2012, considérant que le Mécanisme européen de stabilité est « une austérité à vie » et « une prison pour les peuples » et dénonce « un mécanisme au service des puissances d'argent », « l'opacité dans laquelle les choses se font » en le qualifiant de « déni épouvantable de la démocratie »⁴⁷.

Pays-Bas

Geert Wilders, président du Parti pour la liberté, s'oppose à toute augmentation ou systématisation des transferts de paiements des Pays-Bas aux autres États membres de l’Union.

Slovaquie

En Slovaquie, le deuxième plus important parti gouvernemental, Liberté et Solidarité, est contre la forme actuellement prévue du MES car il ne croit pas qu'il protègera les États de la crise de la dette^48,49. Le 11 octobre 2011, le Conseil national de la République slovaque a rejeté l'amendement proposé par 55 voix « pour », 9 « contre » et 78 abstentions. Le quorum nécessaire à l'approbation n'a donc pas été atteint lors de ce vote qui était associé à un vote de confiance, et qui conduisit à la démission du gouvernement.

Notes

1. « Suomi ei aio suostua sellaiseen pysyvään kriisirahoitukseen. »
2. Ce traité instituerait la règle d'or budgétaire voulue par Angela Merkel.
3. « Im Gegensatz zu anderen EU-Institutionen, wie der EU-Kommission, ist keine parlamentarische Kontrolle vorgesehen. Es gibt auch keinen parlamentarischen Einfluss auf sein Wirken. Der ESM wird mit wenigen Ausnahmen (z. B. EuGH-Zuständigkeit bei Schlichtungsverfahren) in kein vorhandenes System der Gewaltenteilung eingebunden. Seine Tätigkeit ist nicht öffentlich und nicht transparent. »